Sect. Annexe
Art. 17
24 / 27En vigueur depuis le 6 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Application de la délibération Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération.
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Prolegi/LEGITEXT000049233774#art-17