Sect. Annexe
Art. 3
6 / 27En vigueur depuis le 6 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Titulaire de la licence La licence Bar hameçon de la zone Nord est attribuée à un armateur pour l'exploitation d'un navire donné.
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Prolegi/LEGITEXT000049233774#art-3