Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049233807
16 / 27En vigueur depuis le 6 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
IV. - Dispositions relatives à la demande de licence
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049233774#art-legiarti000049233807