Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 3 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement (Ofermat) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006057258#art-2