Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 7 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable de l'établissement de fabrication de produits laitiers destinés à l'exportation doit faire procéder à des contrôles, aux frais de l'entreprise, pour vérifier la conformité de sa production aux normes sanitaires et qualitatives définies par la réglementation, selon un protocole établi par le ministère de l'agriculture. Les résultats seront mis à la disposition du service vétérinaire et conservés pendant au moins un an.
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Prolegi/LEGITEXT000006057333#art-2