Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 1 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais forfaitaires d'accès au Réseau fibres optiques sont ceux en vigueur pour le réseau téléphonique commuté. Tout abonné à ce dernier peut demander à bénéficier d'un raccordement au Réseau fibres optiques sans qu'il soit perçu de frais spécifiques pour la réalisation de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006057250#art-2