Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17 juillet 1984 portant ouverture à titre expérimental d'un réseau multiservice large bande dénommé Réseau fibres optiques et fixation de la tarification provisoire applicable à ce réseau.
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Prolegi/LEGITEXT000006057250#art-9