Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 14 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de dérogation sont présentées par les exploitants de réseaux câblés. Les dérogations sont publiées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058042#art-3