Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 5 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 5° de l'article 13 modifié de la loi du 22 juillet 1922 sont, en tant qu'elles fixent des chiffres, remplacées par les dispositions ci-après : a) Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1989 : 5° Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte tenu du maximum prévu au 4° du présent article, est supérieure à 206 715 F, la part comprise : De 206 715 à 275 631 n'est comptée que pour moitié ; De 275 631 à 378 201 n'est comptée que pour un tiers ; De 378 201 à 517 648 n'est comptée que pour un quart ; Il n'est pas tenu compte de la part excédant 517 648 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006077209#art-3