Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 5 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de : 42 144 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006077209#art-4