Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 26 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont suspendues pour une durée d'un an la fabrication, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des appareils orthodontiques à force extra-orale non munis d'un dispositif de sécurité destiné à éviter qu'en cas de retrait sans avoir décroché les élastiques de l'arc métallique l'appareil ne soit soumis à une tension qui le ramène vers le porteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006059934#art-1