Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 26 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les appareils orthodontiques à force extra-orale devront être accompagnés lors de leur mise sur le marché d'une mise en garde avertissant les utilisateurs des dangers d'un retrait incorrect de l'appareil et de la non-utilisation du dispositif de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000006059934#art-3