Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 29 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce traitement est mis en oeuvre, à titre expérimental, pour l'année scolaire 1992-1993.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080975#art-8