Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 juin 1986 fixant le montant des indemnités pour perte d'effets ou d'équipements par suite d'événements de mer est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005620440#art-3