Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La Régie autonome des transports parisiens est autorisée à créer la société Télécom Réseaux. Le capital de cette société est fixé à 10 millions de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005622728#art-1