Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 26 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accès aux services vidéotex ou audiotel se fait au travers des paliers tarifaires suivants : 36-15 INSEE : 1,01 F la minute et 0,12 F la connexion ; 36-17 INSEE : 5,57 F la minute et 0,12 F la connexion ; 08-36-68-07-60 (serveur vocal) : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ; 36-17 SIRENE ou 08-36-27-36-44 : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ; 36-17 PVI : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ; 36-17 NOMENCLA : 3,48 F la minute et 0,12 F la connexion.
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