Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 8 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants régionaux des subventions ou avances attribuables au titre du financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé des actions prévues au 3° du II et des opérations d'investissement mentionnées au III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisé sont fixés à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000018082509#art-1