Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 9 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000018088541#art-12