Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 1 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 18 mai 1994 et du 13 juin 1994susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018071918#art-9