Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des redevances annuelles dues pour la réutilisation des données décrites à l'article 1er sont les suivants : TYPE DE RÉUTILISATION ENVISAGÉE MONTANT (HT) de la redevance annuelle due Réutilisation non commerciale 3 000 € Réutilisation interne Réutilisation commerciale finale sur support papier 5 000 € Réutilisation commerciale finale tous supports 5 000 € les deux premières années de réutilisation de la base de données. 10 000 € à compter de la troisième année. Réutilisation commerciale intermédiaire 38 500 € La mise à disposition et la réutilisation de l'historique de la base de données dans son ensemble arrêtée à une date donnée est soumise à une redevance de 1 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000020173769#art-3