Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020173769#art-4