Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 24 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe 2 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 mai 2010 Art. Annexe 3
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Prolegi/LEGITEXT000027438674#art-7