Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 7 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales et de la santé est intitulé Bulletin officiel « santé, protection sociale, solidarité ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027036531#art-1