Art. 2-1
3 / 4En vigueur depuis le 24 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas aux fonctionnaires mentionnés au troisième alinéa de cet article lorsqu'ils sont affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000027005236#art-2-1