Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 19
42 / 46En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 17 novembre 1999 , , A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 17 novembre 1999 , , A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 17 novembre 1999 , , A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 17 novembre 1999
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Prolegi/LEGITEXT000028545258#art-19-1