Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 2 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce dossier est transmis par le président ou le directeur de l'établissement accompagné de la délibération du conseil d'administration prise après avis du conseil académique.
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Prolegi/LEGITEXT000028545011#art-2