Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 2 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est consulté sur l'accréditation de chaque établissement d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux conférant un grade ou un titre universitaire. Il fonde son avis sur le dossier d'accréditation.
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Prolegi/LEGITEXT000028545011#art-4