Art. 10
10 / 19En vigueur depuis le 4 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91311 Montlhéry Cedex, est agréé pour effectuer les essais prévus aux annexes I et II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030186951#art-10