Art. 11
11 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 juillet 1997 , , , , , , , , , , Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE IIa, Art. ANNEXE IIb, Art. ANNEXE IIc, Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE IV, Art. ANNEXE V
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