Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 28 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales énumérées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000038059786#art-3