Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 4 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 1 et l'annexe 2 du même arrêté sont remplacées par l'annexe 1 et l'annexe 2 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049087742#art-7