Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 23En vigueur depuis le 28 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix maximums du kilomètre parcouru, les prix maximums horaires et le prix maximum de prise en charge sont fixés chaque année, dans chaque département et pour les taxis parisiens dans le ressort de leur autorisation de stationnement, de manière que les tarifs des courses-types varient du ou des montants fixés en annexe. Cette annexe précise les conditions dans lesquelles cette variation est appliquée, le tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course et les prix fixés par le ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000049046337#art-1