Titre TITRE III : PROCÉDURE D'APPLICATION DE L'HOMOLOGATION›Chapitre CHAPITRE III : PAIEMENT DES FRAIS D'HOMOLOGATION.›Sect. ACTE D'ENGAGEMENT.
Art. ANNEXE II, 6
28 / 30En vigueur depuis le 30 août 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le signataire s'engage à assurer que le service d'autocontrôle : - effectue dans les conditions stipulées au cahier des modalités d'homologation l'examen et les essais techniques de fabrication ; - soumet les produits aux examens concernant le conditionnement, le marquage et l'étiquetage ; - fait prendre les mesures nécessaires en conclusion des vérifications effectuées ; - consigne sous la signature du chef de service d'autocontrôle les résultats des examens et essais sur les documents tenus ou à faire parvenir aux représentants de l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006075085#art-annexe-ii-6