Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 2 sept. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dernier taux de réduction ou de majoration acquis au 30 juin 1984 en application de la clause type de réduction-majoration du 11 juin 1976, est traduit en coefficient de réduction-majoration (1). (1) Taux de réduction acquis au titre de la clause type de réduction-majoration de 1976 : 40 p. 100. Traduction en coefficient de réduction-majoration : 0,60. Taux de majoration imputé au titre de la clause type de réduction-majoration de 1976 : 10 p. 100. Traduction en coefficient de réduction-majoration : 1,10.
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Prolegi/LEGITEXT000006074299#art-4