Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 24 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Crédit national est autorisé à émettre deux emprunts obligataires d'un montant total maximum de 3,6 milliards de francs : Un de 1.000.000.000 de F au taux de 14,60% ; Un de 2.600.000.000 de F maximum en deux tranches : La première de 1.300.000.000 de F au taux de 13,30% avec bons de souscription ; La seconde de 1.300.000.000 de F au maximum.
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Prolegi/LEGITEXT000006073272#art-1