Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 19 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel, pour les candidats visés par le présent arrêté, la date limite de dépôt des candidatures pour l'établissement de la liste de l'année 1987 est reportée au 1er octobre 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006074027#art-3