Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'attente de la parution de l'arrêté afférent à l'exercice 1986, les sommes encaissées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1986 sont réparties à titre provisoire conformément aux pourcentages de répartition fixés pour 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006074310#art-3