Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 31 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette commission est composée : - de la personne responsable du marché ou de son représentant, président ; - du directeur de l'administration générale ou de son représentant ; - du sous-directeur des affaires juridiques et contentieuses ou de son représentant ; - du chef du service technique à l'origine du projet de marché ou de son représentant ; - du maître d'oeuvre si besoin est ou de son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000005631182#art-3