Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 8 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des dossiers d'expulsions locatives.
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Prolegi/LEGITEXT000006057631#art-1