Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 8 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives, enregistrées dans le fichier de gestion des expulsions locatives, sont les suivantes : 1° Concernant le locataire : - nom ; - prénoms ; - sexe ; - date de naissance ; - numéro d'allocations familiales ; - description de la situation familiale et professionnelle ; - description du logement ; - date et motif du jugement d'expulsion ; - date et durée du jugement de tutelle. 2° Concernant le propriétaire : - nom ; - adresse ; - nom de l'huissier agissant au nom du propriétaire ; - date de réquisition de la force publique. 3° Concernant les fonctionnaires de la sous-préfecture : - nom.
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Prolegi/LEGITEXT000006057631#art-2