Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 23 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations rapporteront un intérêt annuel de 9 p. 100, soit 450 F par obligation, payable à terme échu le 29 juillet de chaque année et pour la première fois le 29 juillet 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006079511#art-3