Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 23 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'émission sera close sans préavis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079511#art-9
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000006079511#art-9