Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 24 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation sont organisés par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle la demande d'attestation a été formulée. Le demandeur doit déposer auprès d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle sa demande d'attestation a été formulée un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes : 1° Selon le cas, une demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude ou une demande de stage, sur papier libre ; 2° Une copie certifiée conforme de la notification de la décision préfectorale mentionnée à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000005616261#art-6