Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 6 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005621522#art-2