Sect. Section 2 : Désignation des représentants des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.
Art. 25
25 / 41En vigueur depuis le 31 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de région établit le procès-verbal du tirage au sort effectué en application des articles 23 et 24. Il en assure l'affichage dans les conditions prévues à l'article 21.
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Prolegi/LEGITEXT000005621489#art-25