Sect. Section 3 : Fonctionnement de la commission paritaire régionale.
Art. 29
29 / 41En vigueur depuis le 31 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Communication doit être donnée aux membres de la commission paritaire régionale de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
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Prolegi/LEGITEXT000005621489#art-29