Sect. Section 1 : Désignation des représentants de l'administration.
Art. 3
3 / 41En vigueur depuis le 31 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné selon la procédure décrite à l'article 2 est nommé président de la commission paritaire régionale par le préfet de région.
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Prolegi/LEGITEXT000005621489#art-3