Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 22 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des recours susceptibles d'être engagés à l'encontre du fournisseur par les détenteurs des produits visés à l'article 1er, les frais afférents aux dispositions du présent arrêté sont à la charge du détenteur.
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Prolegi/LEGITEXT000005626279#art-3