Art. 42
42 / 42En vigueur depuis le 29 août 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005633288#art-42