Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 2 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005634913#art-3